Indemnisation du propriétaire d’un véhicule accidenté et opposabilité des exclusions de garantie

Le conducteur, tiers au contrat de location, ne peut être condamné sur le fondement contractuel en application de l’article 1199 du code civil. Le locataire n’est pas davantage tenu lorsque les dégradations sont survenues sans sa faute, conformément à l’article 1732 du code civil, dès lors qu’il n’était pas conducteur et avait autorisé la conduite par un conducteur déclaré.

La cour applique d’office la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, conformément à l’article 12 du code de procédure civile. En vertu de ses articles 1er et 5, le propriétaire d’un véhicule impliqué peut obtenir du conducteur la réparation de son préjudice matériel sans démontrer une faute. La demande délictuelle fondée sur le code de la route est donc écartée au profit de ce régime spécial.

Les conditions générales sont opposables au locataire en application de l’article 1119 du code civil lorsque leur connaissance et leur acceptation résultent d’une mention signée. L’exclusion des dommages affectant les parties hautes, reproduite dans les conditions particulières, est jugée claire et apparente au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.

Un rapport d’expertise non judiciaire peut être retenu s’il a été régulièrement communiqué, discuté contradictoirement et corroboré par d’autres pièces. La facture, les données de l’INSEE et le justificatif de vente aux enchères ont permis de retenir le préjudice matériel à hauteur de 10 590 euros. La demande distincte pour retard de paiement est rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil.

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Le conducteur tiers au contrat ne pouvait être condamné contractuellement, tandis que le locataire n’était pas responsable des dégradations survenues sans faute de sa part. La loi sur les accidents de la circulation s’appliquait d’office et permettait au propriétaire d’obtenir réparation du préjudice matériel sans établir une faute du conducteur. Les conditions générales étaient opposables au locataire. L’expertise corroborée par d’autres pièces établissait un préjudice de 10 590 euros, sans indemnité distincte pour retard de paiement.

Un locataire a conclu avec Sixt une location de véhicule utilitaire en souscrivant une limitation de responsabilité pour vol et collision. Un conducteur supplémentaire, déclaré au contrat, conduisait le véhicule lorsqu’il a heurté la partie haute d’un passage souterrain, endommageant le véhicule.

Sixt a facturé le coût des réparations et des frais annexes, puis a assigné le locataire et le conducteur en paiement. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes. Sixt a interjeté appel, sollicitant principalement une condamnation contractuelle solidaire et subsidiairement la responsabilité délictuelle du conducteur.

La cour retient que le conducteur est tiers au contrat, que le locataire n’a commis aucune faute et que l’exclusion des dommages aux parties hautes est opposable. Elle condamne toutefois le conducteur, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, à indemniser le préjudice matériel de Sixt à hauteur de 10 590 euros.

• Véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de circulation
• Propriété du véhicule par le demandeur à l’indemnisation
• Préjudice matériel directement causé par l’accident
• Conducteur au volant du véhicule lors du sinistre
• Application du régime spécial de la loi du 5 juillet 1985
• Préjudice établi par une expertise et des pièces corroborantes

• Déclaration de sinistre reconnaissant la responsabilité du conducteur
• Contrat désignant le conducteur comme conducteur supplémentaire
• Rapport d’expertise Dekra chiffrant les réparations
• Photographies du véhicule endommagé annexées au rapport
• Extrait INSEE sur le coût horaire de la main-d’œuvre
• Justificatif de vente aux enchères du véhicule endommagé

Le conducteur supporte l’indemnisation du dommage matériel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, tandis que le locataire est mis hors de cause faute de conduite fautive. La société obtient une indemnité principale, mais sa demande complémentaire pour réticence abusive est rejetée.

• Condamnation du conducteur à payer 10 590 euros
• Application des intérêts légaux à compter de l’assignation
• Absence de condamnation contractuelle du locataire
• Maintien de l’exclusion couvrant les parties hautes
• Rejet des dommages-intérêts pour retard de paiement
• Répartition des frais irrépétibles et dépens selon la succombance

À faire

• Identifier précisément le propriétaire et le conducteur du véhicule
• Produire la déclaration de sinistre et les circonstances de l’accident
• Communiquer le contrat désignant les conducteurs autorisés
• Faire corroborer l’expertise par des pièces indépendantes
• Justifier la date de la demande d’intérêts

À éviter

• Fonder l’action principale sur un contrat signé par un tiers
• Invoquer la responsabilité délictuelle hors du régime spécial applicable
• Produire des conditions générales non portées à connaissance
• Se limiter à une facture établie unilatéralement
• Réclamer un préjudice distinct sans prouver mauvaise foi et causalité

Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation du dommage matériel résultant d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon ses articles 1er et 5, le propriétaire peut demander réparation au conducteur sans prouver la faute de celui-ci. Le juge doit appliquer ce régime spécial, même si les parties invoquent la responsabilité délictuelle.

L’opposabilité des conditions générales de location

Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. Une mention signée reconnaissant leur lecture et leur acceptation suffit ici. L’exclusion des dommages aux parties hautes, reprise dans les conditions particulières, est donc opposable au locataire et ne méconnaît pas les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.

La preuve du préjudice matériel par expertise non judiciaire

Un rapport d’expertise non judiciaire peut être pris en compte s’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments. La cour retient ici le rapport, les données de l’INSEE relatives au coût horaire de la main-d’œuvre et le justificatif de vente aux enchères pour fixer le préjudice matériel à 10 590 euros.

Articles 1103, 1119, 1199, 1231-1, 1231-6 et 1732 du Code civil, Articles 12, 16, 455, 699 et 700 du Code de procédure civile, Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, Article R. 411-17 du Code de la route, Articles 1er et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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