TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 26/01390 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCQY

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N° 26/ 146

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,
Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au tribunajudiciaire de [Localité 1], Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :
DEMANDEUR :

Mme [N] [C]
[Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DEFENDEURS :

Société [1]
Service surendettement – [Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [Localité 4] Contentieux – Service Surendettement -95908 [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 6]
représentée par Mme [P] munie d’un pouvoir

Société [5]
Centre de relation clientèle – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 05 septembre 2025, Madame [N] [C] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 25 septembre 2025.

Le 13 janvier 2026, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Madame [N] [C], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Considérant l’insolvabilité partielle de Madame [N] [C], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.

Par courrier reçu le 20 janvier 2026, la Commission a informé Madame [N] [C] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 03 février 2026. Dans son courrier, Madame [N] [C] indique que sa situation professionnelle et financière reste incertaine, ce qui pourrait compromettre à l’avenir sa capacité à respecter le plan proposé. Elle mentionne la fin annoncée au 31 octobre 2026 de son contrat de travail en qualité de contractuelle de la fonction publique, sans perspective de renouvellement à ce stade. Elle indique qu’elle ne percevra plus l’[6] pour sa fille qui va avoir 20 ans et qu’elle continue de soutenir financièrement ses enfants majeurs qui poursuivent des études supérieures.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [N] [C] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier reçu le 08 septembre 2026, Madame [N] [C] a réitéré sa contestation et transmis des pièces justificatives de sa situation financière, sollicitant la mise en place d’un moratoire.

A cette audience, Madame [N] [C] a confirmé son recours et ses motifs. Elle a précisé avoir deux enfants majeurs à sa charge : sa fille, âgée de 20 ans, qui réside à son domicile, et son fils, âgé de 22 ans qui termine ses études et débutera un service civique tout en restant à son domicile. Elle a rappelé l’arrêt de l’[6] qu’elle percevait auparavant pour sa fille [I]. Elle a indiqué travailler en qualité de contractuelle de la fonction publique depuis 2023 dans le cadre de CDD successifs avec des périodes de 4 à 5 mois sans contrat et a souligné que son contrat actuel prenait fin au 31 octobre 2026 et ne pourrait être renouvelé qu’au mieux jusqu’au 31 décembre 2023, précisant qu’elle effectuait des recherches d’emploi dans le secteur privé, mais que si celles-ci aboutissaient son salaire diminuerait. Elle a sollicité, à titre principal, l’instauration d’un moratoire afin de voir comment se stabilisera sa situation professionnelle et, à défaut, la diminution des mensualités retenues par la Commission.

A cette audience, Archipel Habitat représenté par [B] [P], a, à titre principal, sollicité le maintien du plan tel que fixé par la Commission, et, à titre subsidiaire, sollicité la mise en place d’un moratoire le temps que la situation financière de Madame [N] [C] se stabilise et qu’elle ait une visibilité sur la situation à moyen et long terme de ses enfants majeurs. Il a été sollicité que cette dernière envisage de mettre fin à la location du garage dont elle dispose, en l’absence de tout véhicule en sa possession.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [N] [C] à hauteur de 2 275 €, des charges mensuelles d’un montant de 2 105€ et une capacité de remboursement de 170€.

Madame [N] [C] est âgée de 56 ans. Elle assume la charge de deux enfants âgés de 20 et 22 ans. Si la situation de son fils aîné est amenée à évoluer dans les mois à venir, ce dernier sera cependant toujours partiellement à sa charge au cours de l’année à venir. Madame [N] [C] ne dispose d’aucun patrimoine.
Elle justifie ne plus percevoir l’[6] ou une pension alimentaire dans l’intérêt de sa fille.

Actuellement, Madame [N] [C] perçoit 1850€ par mois au titre de son salaire, outre 42€ au titre de l’allocation logement et 408,15€ au titre de la prime d’activité. Ses revenus peuvent donc être fixés mensuellement à la somme de 2 500,15€.

S’agissant de charges de Madame [N] [C] il peut être retenu le paiement du loyer à hauteur de 643€ par mois, 1 174€ au titre du forfait de base, 235€ au titre du forfait habitation et 211€ au titre du forfait chauffage, soit des charges mensuelles à hauteur de 2 263€.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [N] [C] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 821,43€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Ainsi au regard de ses revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Madame [N] [C] est de 237,11€.

Sur le montant des dettes :

En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 22 550,23 €.

Sur le contenu des mesures :

Il apparaît que la situation professionnelle de Madame [N] [C] est actuellement précaire et qu’elle pourrait rapidement se retrouver sans salaire au moins sur une courte période. Il apparaît également que la situation personnelle de ses enfants est amenée à évoluer et que sa capacité de remboursement à l’avenir ne peut être déterminée avec certitude à ce stade.

En conséquence, il convient de prononcer la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 18 mois.

A l’issue de cette période il appartiendra à la débitrice, le cas échéant, de saisir à nouveau la Commission aux fins d’obtenir le rééchelonnement de ses dettes. Dans ce cas il lui appartiendra de justifier des démarches réalisées afin de stabiliser sa situation professionnelle et de l’évolution de la situation personnelle de ses enfants et notamment de son fils aîné.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [N] [C],

FIXE le montant du passif de Madame [N] [C] à la somme de 22 550,23€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

ACCORDE à Madame [N] [C] un moratoire, c’est à dire une suspension d’exigibilité des créances, pendant une durée de 18 mois, dans l’attente de la stabilisation de sa situation professionnelle et familiale,

DIT que le délai de ce moratoire court à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la présente décision ;

RAPPELLE que Madame [N] [C] ne pourra, pendant la durée de ce moratoire, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement, sans autorisation préalable du juge ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [N] [C], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,

RAPPELLE que la débitrice devra à nouveau saisir la Commission de Surendettement dès que le moratoire aura expiré et justifie, d’une part, des démarches réalisées afin de stabiliser sa situation professionnelle et, d’autre part, de l’évolution de la situation personnelle de ses enfants et notamment de son fils aîné ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [N] [C] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [N] [C] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE