Article L123-22 du Code de commerce

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Article L123-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0021113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00211 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Après plusieurs années sans communication des ventes ni paiement de…Cite : Article L123-22
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles L123-12 à L123-28
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L 123-22
Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/0040118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00401 → Banque / Crédits → Documents bancaires : Un demandeur contestait quinze virements effectués depuis son compte au profit d’une…Cite : Article L 123-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0344217 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 26/001777 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 123-22
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2026, 24/1936227 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 123-22
Tribunal judiciaire d'Évry, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0115420 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryCite : Article L 123-22
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE8 janv. 2026CNILCite : Article L 123-22
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x20 juil. 2021CNILCite : Article L 123-22
Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X3 juil. 2008CNILCite : Article L 123-22

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