Article L132-5 du Code de commerce

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Article L132-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Décisions qui citent cet article 13

Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250369178 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Des vins expédiés vers la Chine ont subi des coulures, taches et…Cite : Article L132-5
Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0071324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713 → Transports → Prescription annale : Après la disparition de 23 palettes confiées à plusieurs transporteurs…Cite : Article L. 132-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 132-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 → Transports → prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0291417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 → Transports → Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/0837416 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374 → Transports → faute inexcusable : Deux colis de vêtements ont été volés alors qu’ils se trouvaient dans un véhicule stationné sur la…Cite : Article L. 132-5
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0111315 sept. 2026Tribunal de commerce de CréteilTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de vêtements transportés pour CELIO, l’assureur et l’assuré ont…Cite : Article L. 132-5
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 → Transports → Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 → Transports → personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant…Cite : Article L132-5
Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2026, 24/0150817 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 17 juin 2026, 24/01508 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : La responsabilité du commissionnaire de transport ne peut être engagée que si le dommage survient…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 22/0238226 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0909022 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2025, RG n° 22/1256011 déc. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article L. 132-5

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