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Code de commerce

Article L145-18 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L145-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article .
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles et du code de l’urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d’emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l’acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l’alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article .
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/038325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/03832 → Baux commerciaux → bail commercial : Des propriétaires soutenaient qu’un bail commercial conclu pour une activité para-hôtelière…Cite : Article L. 145-18
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 22/1083629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 22/10836 → Baux commerciaux → Bail commercial : Une locataire exploitait des chambres meublées dans un immeuble commercial. Après un congé pour…Cite : Article L. 145-18
  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 septembre 2026, RG n° 26/0014615 sept. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryTribunal judiciaire de Chambéry, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Le bail étant toujours en vigueur lors des commandements, le défaut de paiement intégral…Cite : Article L. 145-18
  • Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/0200810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02008 → Baux commerciaux → Congé commercial : La locataire commerciale contestait un congé délivré pour démolition et reconstruction, invoquant…Cite : Article L145-18
  • Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 6 mars 2026, N° de RG 24/014146 mars 2026Tribunal judiciaire des Sables-d’OlonneBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal a ordonné une expertise préalable à la fixation de l’indemnité d’éviction, qui doit inclure la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que…Cite : Article L. 145-18
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 3 mars 2026, N° de RG 21/008103 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : La demande de mise hors de cause d’un co-débiteur solidaire est rejetée, le bailleur étant seul tenu au paiement de l’indemnité d’éviction. Le tribunal a…Cite : Article L. 145-18

À lire aussi

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Code de commerce, article L145-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-18-du-code-de-commerce/