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Code de commerce

Article L228-90 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L228-90Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf clause contraire du contrat d’émission, les dispositions des articles à , , , à et à ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l’étranger par des sociétés françaises.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L228-90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-90-du-code-de-commerce/