Article L321-17 du Code de commerce

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Article L321-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/067001er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/06700 → Art / Culture → erreur sur l’authenticité : Une dessinatrice ayant acquis aux enchères une œuvre présentée comme authentique de René…Cite : Article L. 321-17
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 20/0863415 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 20/08634 → Art / Culture → commissaire-priseur : L’acheteur ne démontre pas, au moyen des avis produits, le caractère apocryphe de l’œuvre ni le…Cite : Article L. 321-17
Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, 23/024072 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, 23/02407 → Art / Culture → Mandataire de vente aux enchères : La responsabilité du mandataire du vendeur peut être engagée pour faute en cas d’affirmation…Cite : Article L. 321-17
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/0107225 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/01072 → Art / Culture → Responsabilité de Sotheby’s : La responsabilité civile d’une maison de ventes peut être engagée en cas de mise en vente…Cite : Article L. 321-17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2026, 21/154152 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, 21/15415 → Procédure → Appel nullité : L’appel nullité, visant l’annulation d’une décision sans remise en cause du fond, est une voie spécifique distincte…Cite : Article L321-17
Cour d'appel de Riom, 31 mars 2026, RG n° 23/0029131 mars 2026Cour d’appel de RiomContrats / CGV → Garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés impose au vendeur de répondre des défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’expert a constaté des défauts…Cite : Article L321-17
Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, 24/0209019 mars 2026Cour d’appel de CaenContrats / CGV → Vente aux enchères : La responsabilité contractuelle des opérateurs de ventes aux enchères publiques est engagée conformément aux articles L321-1 et suivants du code de commerce…Cite : Article L321-17
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesProcédure → Responsabilité commissaire-priseur : La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire dans une vente aux enchères judiciaires est délictuelle, selon l’article L. 321-17 du Code de…Cite : Article L. 321-17