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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucun parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné à l’une des fonctions prévues à l’article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés.
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- Tribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0011014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P00110 → Redressement judiciaire → résolution du plan : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une EURL de maintenance…Cite : Articles L621-5 et L621-6
- Tribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0010914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P00109 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a fixé provisoirement au 1er janvier 2026 la cessation des…Cite : Articles L621-5 et L621-6
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- Tribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P001077 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00107 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La SAS CALONNE [G], confrontée à un actif disponible insuffisant et à un…Cite : Articles L621-5 et L621-6
- Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0131029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01310 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société SNACK-EVENT SAS, exploitant une activité de boulangerie…Cite : Articles L.621-4 à L.621-6
- Tribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0022824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L00228 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après le décès de l’entrepreneur individuel bénéficiaire d’un plan de…Cite : Article L.621-5
- Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2026, RG n° 2026P0019923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2026, RG n° 2026P00199 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel a cessé son activité depuis 2017 et se trouve en…Cite : Article L.621-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0308721 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-5
- Tribunal de commerce de Compiègne, 16 septembre 2026, RG n° 2026P0032016 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.621-5
- Tribunal de commerce de REIMS, 15 septembre 2026, N° de RG 2026F0109515 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.621-4 à L.621-6
- Tribunal de commerce de Bergerac, 9 septembre 2026, RG n° 2026P000999 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L621-5 et L621-6
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Code de commerce, article L621-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-5-du-code-de-commerce/