Article L628-8 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L628-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. A la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.
A défaut d’arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 626-18 ne sont pas applicables.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L.628-8
Tribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L033098 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03309 → Redressement judiciaire → sauvegarde accélérée : Le tribunal proroge de deux mois la procédure de sauvegarde accélérée ouverte à…Cite : Article L.628-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article L.628-8
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, RG n° 25/135035 déc. 2025Cour d’appel de ParisComité social et économique → Comité social et économique : La procédure de sauvegarde accélérée permet de restructurer la dette d’une entreprise en difficulté. Le tribunal a constaté que les plans…Cite : Article L.628-8
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/135025 déc. 2025Cour d’appel de ParisComité social et économique → Sauvegarde accélérée : La procédure de sauvegarde accélérée permet à une entreprise en difficulté de restructurer sa dette tout en préservant son activité. Le tribunal a…Cite : Article L.628-8
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/135005 déc. 2025Cour d’appel de ParisComité social et économique → Comité social et économique : La procédure de sauvegarde accélérée permet de restructurer la dette d’une entreprise en difficulté, tout en préservant son activité. Le…Cite : Article L.628-8

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