Article L721-5 du Code de commerce

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Article L721-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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Article L. 721-3

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Article L. 950-1

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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0957015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09570 → BTP / Construction → Compétence matérielle : Des sociétés maîtres d’ouvrage avaient confié à une société d’architecture…Cite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0520712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/05207 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la cession d’un fonds de commerce d’officine, l’acheteur a constaté une…Cite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/046329 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/04632 → Procédure → Compétence exclusive : Le juge retient que la société d’architecture, constituée sous la forme d’une société par actions…Cite : Articles L.721-3 et L.721-5
Tribunal de commerce de Chambéry, 7 octobre 2026, N° de RG 2025F001917 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 7 octobre 2026, N° de RG 2025F00191 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une caution solidaire, engagée au titre d’un découvert bancaire, a été condamnée à…Cite : Article L. 721-5
Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F012266 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F01226 → Consommation → Résolution : L’acheteur sollicitait la résolution d’une vente automobile, le remboursement du…Cite : Article L. 721-5
Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2026F011446 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01144 → Procédure → Incompétence : Une société de télécommunications a assigné une SELARL de chirurgiens-dentistes en paiement de factures…Cite : Article L. 721-5
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20250152815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2025015281 → Procédure → Compétence exclusive : Une société d’exercice libéral exploitant une pharmacie contestait la compétence du tribunal de…Cite : Article L. 721-5
Tribunal de commerce de Chaumont, 21 septembre 2026, RG n° 202600091521 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 21 septembre 2026, RG n° 2026000915 → Profession d’Avocat → Compétence exclusive : Le cabinet d’expertise comptable réclame à une société d’avocats le paiement de…Cite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 21 septembre 2026, RG n° 24/0025221 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons le Saunier, 21 septembre 2026, RG n° 24/00252 → Contrats / CGV → réticence dolosive : Une société exploitant une officine a contesté le modèle d’un robot livré après…Cite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/5430416 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/54304 → Contrats / CGV → Compétence civile : Leaders League a obtenu en référé le paiement provisionnel de 22 800 euros au titre de factures…Cite : Article L. 721-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202509771810 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 septembre 2026, RG n° 26/001759 sept. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article L. 721-5
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/190572 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 721-5
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/0896624 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 721-5

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