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Article L814-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Décisions qui citent cet article 67
- Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0074220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00742 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS Digital Classifieds France sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0078920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00789 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS FRAN PARK I, exploitant un fonds de commerce alimentaire et de snacking…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0073113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00731 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier d’une société de peinture, ravalement et nettoyage, le…Cite : Articles L. 814-2 et L. 814-13
- Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0073013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00730 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate que la SAS MS NETWORK, holding…Cite : Articles L. 814-2 et L. 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600328713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003287 → Redressement judiciaire → patrimoine professionnel : Un entrepreneur individuel exerçant la maçonnerie a demandé l’ouverture…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600345913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003459 → Redressement judiciaire → cotisations impayées : La MSA a obtenu l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre un exploitant…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600373013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003730 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Le comptable public réclamait à l’entrepreneur individuel 180 411 euros…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600355113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003551 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Saisi par un organisme de protection sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600458813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004588 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : L’association exploitant un club de vacances et une résidence hôtelière a…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600471613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004716 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’interdiction d’exploitation notifiée par la mairie a rendu…Cite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600461513 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600466113 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 814-13
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Code de commerce, article L814-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l814-13-du-code-de-commerce/