Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-71Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 25/000059 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00005 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Dans une procédure de saisie immobilière fondée sur un acte authentique…Cite : Article R. 444-71
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00001 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a écarté la prescription biennale, jugé valables le commandement…Cite : Article R. 444-71
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Code de commerce, article R444-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-71-du-code-de-commerce/