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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l’article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l’article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l’état des créances.
Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L. 622-6 ou n’a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l’article R. 622-24.
Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L. 622-6 ou n’a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l’article R. 622-24.
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- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600466113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004661 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Confrontée à une forte baisse d’activité, à l’absence de salariés…Cite : Article R 622-25
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- Tribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 20260044356 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 2026004435 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, dépourvu d’actif professionnel et de…Cite : Article R 622-25
- Tribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 20260043996 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 2026004399 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’activité d’une salle de concert, d’un théâtre et d’un bar…Cite : Article R 622-25
- Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 202600266622 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 622-25
- Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, 15 septembre 2026, N° de RG 202600263315 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 622-25
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 622-25
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Code de commerce, article R622-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-25-du-code-de-commerce/