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Code de commerce

Article R626-27 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le commissaire à l’exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l’article si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d’inaliénabilité.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 15

15 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R626-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-27-du-code-de-commerce/