Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’en application du III de l’article L. 631-19 l’administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l’audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l’article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l’autorité administrative, en application de l’article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l’article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l’autorité administrative, en application de l’article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 2026L032036 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03203 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après des difficultés financières liées notamment à la liquidation d’une filiale…Cite : Article R.631-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 2026L032016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 2026L03201 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Placée en redressement judiciaire, une société exploitant un restaurant a…Cite : Article R.631-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026L0413629 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026L04136 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après la fermeture d’un établissement et la rupture d’une franchise, une…Cite : articles R. 631-35 et R. 631-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L0244923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L02449 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une réduction de l’activité, des effectifs et de la flotte de véhicules…Cite : Article R.631-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L0318923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03189 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par des difficultés administratives…Cite : Article R.631-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 2026L0131222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 2026L01312 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL JV-KIDS, placée en redressement judiciaire en mars 2025, a amélioré…Cite : articles R. 631-35 et R. 631-36
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Code de commerce, article R631-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-36-du-code-de-commerce/