Article L113-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai.

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Décisions qui citent cet article 8

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 51518123 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 515181 → Fiscalité → Solidarité fiscale : Le Conseil d’État précise que la fraude faisant obstacle à la décharge de responsabilité solidaire…Cite : Article L. 113-1
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX00903, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX00903, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe sur les salaires : L’administration fiscale peut retirer une décision de restitution de cotisations de…Cite : Article L. 113-1
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 51426516 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 514265 → Immigration / Asile → Régularité du séjour : La délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans aux ressortissants…Cite : Article L. 113-1
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 51435016 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 514350 → Immigration / Asile → Refus d’entrée : Lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis, les autorités françaises…Cite : Article L. 113-1
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-3ème chambreObligation de quitter le territoire → Obligation de quitter le territoire. : La décision du tribunal administratif de Lille a été transmise au Conseil d’État pour avis sur la question de savoir si le…Cite : Article L. 113-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50766128 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesUrbanisme → Permis d’aménager : Lorsqu’une collectivité définit des orientations d’aménagement, cela ne prouve pas qu’elle peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux…Cite : Article L. 113-1
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 24PA01509, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-5ème chambrePrescription → Créance non prescrite : La demande de prescription d’une créance fiscale doit être fondée sur des éléments précis et des actes d’exécution forcée. Le tribunal administratif a rejeté la…Cite : Article L. 113-1
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00417, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : La contestation d’une créance fiscale doit être effectuée selon les procédures du livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 281, qui limite le rôle du…Cite : Article L. 113-1

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