Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.
Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée.
Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée.
Décisions qui citent cet article 12
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L911-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-7-du-code-de-justice-administrative/