Article R222-14 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du 10° de l’article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

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Décisions qui citent cet article 9

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 503170, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 503170, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Heures supplémentaires : Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi relatif au décompte des…Cite : Article R. 222-14
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → appel indemnitaire : Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de…Cite : Articles R. 222-14 et R. 222-15
Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence d’appel : Les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont jugés en premier et…Cite : Article R. 222-14
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreCongé maladie → Indemnisation des congés annuels : La demande de provision en référé pour le paiement d’indemnités liées à des congés annuels non pris doit être fondée sur une obligation non…Cite : Article R. 222-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04449, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision de la Cour souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation. Le tribunal administratif statue en…Cite : Article R. 222-14
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 24TL01013, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreHarcèlement → Harcèlement moral : La cour administrative d’appel a confirmé le rejet des demandes d’indemnisation pour harcèlement moral et d’annulation d’une décision administrative. Les éléments de…Cite : Article R. 222-14
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 505481, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreOuvrages publics → Indemnisation pour préjudice : La décision du Conseil d’Etat rappelle que toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre une décision juridictionnelle, même…Cite : Article R. 222-14
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 504166, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreFonction publique → Revalorisation des droits : La décision du Conseil d’État rappelle que les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics sont de la compétence exclusive des…Cite : Article R. 222-14
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01811, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision rendue par la cour administrative d’appel souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’actions indemnitaires…Cite : Article R. 222-14

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