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Code de justice administrative

Article R541-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

Renvois

Décisions qui citent cet article 60

60 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

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