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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.
Renvois
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- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 541-1
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : Après des signalements de maltraitances et de dysfonctionnements, l’agrément…Cite : Article R. 541-1
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- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2026, 517963, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 513977, Inédit au recueil ...17 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/01/2026, 510510, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Conseil d’État - RéférésCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/01/2026, 499993, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/01/2026, 499974, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/01/2026, 501824, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article R. 541-1
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2025, 500627, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 5ème chambreCite : Article R. 541-1
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Code de justice administrative, article R541-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-1-du-code-de-justice-administrative/