Article R611-11-1 du Code de justice administrative

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Article R611-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l’avertissement prévu à l’article R. 711-2.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 26

CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de TVA : La cour a jugé suffisamment motivée la proposition de rectification portant sur les…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00518, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA00518, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → travaux supplémentaires : La cour refuse la révision financière fondée sur les retards…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Procédure contradictoire : Après plusieurs divagations de bovins, le maire a ordonné l’évacuation des animaux…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 26MA00493, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 26MA00493, Inédit au recueil Lebon → Procédure → demande indemnitaire : La cour confirme le rejet, comme tardive, de la demande d’indemnisation de la perte…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 26MA00402, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 26MA00402, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Sanction disciplinaire : La cour valide la révocation d’une technicienne en chef de police…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Astreinte d’exécution : La métropole n’ayant pas exécuté l’injonction de réaliser les…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03161, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03161, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → insuffisance professionnelle : La cour confirme le licenciement pour insuffisance…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03616, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03616, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Responsabilité administrative : La cour juge irrecevables les demandes nouvelles relatives à la perte de…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA01893, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA01893, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → ancienneté : Un fonctionnaire de police demandait le bénéfice de l’avantage spécifique…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA02447, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA02447, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Avantage spécifique d’ancienneté : La cour administrative d’appel reconnaît à un…Cite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA01256, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 611-11-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA01642, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 611-11-1

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