Article R621-2 du Code de justice administrative

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Article R621-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, selon le cas, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l’expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 221-9

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Décisions qui citent cet article 14

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 24VE00300, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-1ère chambrePréjudice corporel → Indemnisation des préjudices médicaux : La condition d’anormalité du dommage doit être appréciée au regard des conséquences de l’acte médical par rapport à l’état de santé du…Cite : Article R. 621-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX01977, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreResponsabilité médicale → Responsabilité médicale : La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cadre d’accidents de service. Lorsqu’un militaire subit un…Cite : Article R. 621-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 24PA03484, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreResponsabilité médicale → Responsabilité médicale : La responsabilité sans faute d’un établissement de santé peut être engagée en cas d’infection nosocomiale. Les ayants droit d’une personne décédée…Cite : Article R. 621-2
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/01/2026, 23TL01240, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité du département : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, en raison du non-respect du principe du contradictoire lors de…Cite : Article R. 621-2
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01656, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCite : Article R. 621-2
CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01634, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCite : Article R. 621-2

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