Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d’admission à l’aide médicale de l’Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d’admission à l’aide médicale de l’Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
Code de l’action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
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- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → bénéfices non distribués : Le Conseil d’État juge que les bénéfices non distribués d’une…Cite : Article L. 132-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/