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Code de l'action sociale et des familles

Article L245-8 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l’article . En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l’élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé directement.
L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/0268422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/02684 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Le demandeur sollicitait l’AAH, la CMI invalidité et la PCH en invoquant plusieurs…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
  • Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
  • Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1416610 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/14166 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Les sommes insaisissables versées sur un compte conservent leur protection si leur origine…Cite : Article L. 245-8
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article L245-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/