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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde. L’amende administrative ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Le produit de l’amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde. L’amende administrative ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Le produit de l’amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
Renvois
Décisions qui citent cet article 19
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- Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0021212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00212 → Sécurité sociale → Pénalité pour fraude : La MSA a relevé 27 virements non déclarés, d’un montant total de 51 697,33 euros, versés à…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 25/002908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 8 octobre 2026, RG n° 25/00290 → Sécurité sociale → Pénalité pour fraude : L’assuré a formé opposition à une contrainte correspondant à une pénalité de 6 800 euros pour…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/028197 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/02819 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : L’enquête de la CAF a établi que l’allocataire vivait maritalement avec sa compagne, dont les…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3 de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/035497 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3 de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/03549 → Sécurité sociale → Pénalité administrative : Les séjours répétés et prolongés à l’étranger, établis par les…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 23/040376 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04037 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : Après avoir constaté que l’allocataire résidait au Royaume-Uni depuis 2015 sans déclarer ses…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0058029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00580 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : La CAF a infligé une pénalité de 130 euros à une allocataire pour ne pas avoir déclaré ses séjours…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0020829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00208 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : L’allocataire contestait un indu de prestations, une pénalité et une mise en demeure fondés sur la…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0007222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/00072 → Surendettement → rétablissement personnel : La commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 24/0053622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 24/00536 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : La CAF avait infligé une pénalité de 1 025 euros en raison d’un indu de prestations lié à la…Cite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/0408718 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.262-52
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0027818 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.262-52
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Code de l’action sociale et des familles, article L262-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-52-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/