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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-3 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Cette limite d’âge ne s’applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères du I de l’article et aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0021418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00214 → Sécurité sociale → PCH aide technique : Atteinte d’une maladie dégénérative des deux cornées, la demanderesse sollicitait le…Cite : Article D.245-3
  • Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Article D.245-3
  • Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/000893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La MDPH avait refusé à un demandeur l’AAH, la PCH et deux cartes mobilité inclusion, tout en lui…Cite : Article D.245-3
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Article D.245-3
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 23/0309626 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisHandicap → Contester un refus : La recevabilité d’une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) doit être appréciée au regard de l’ensemble des documents fournis. En cas de recours, la…Cite : Article D.245-3
  • Cour d'appel de Dijon, 19 février 2026, RG n° 23/0058319 févr. 2026Cour d’appel de DijonHandicap → Conditions d’attribution : La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) est soumise à des conditions strictes, notamment l’âge et la nature des difficultés rencontrées. La…Cite : Article D.245-3
  • Cour d'appel d'Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/0000519 févr. 2026Cour d’appel d’AngersHandicap → Taux d’incapacité : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’allocation aux adultes handicapés, de carte mobilité inclusion et de prestation…Cite : Article D.245-3
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 24/0380030 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Taux d’incapacité : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’allocations et de prestations formulées. L’allocataire ne justifiait pas d’une incapacité…Cite : Article D.245-3

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article D245-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/