Article D312-10-2 du Code de l’action sociale et des familles

Les règles relatives au parcours de formation de l’élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l’éducation.
Conformément aux dispositions de l’article D. 351-4 du même code, l’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu’il est accueilli dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1.
Le directeur de l’établissement ou du service s’assure auprès des parents ou du représentant légal de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte qu’une information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée.