Article L311-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 12

• Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L311-5
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00022 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur un immeuble mixte, le propriétaire revendiquait…Cite : Articles L.311-5 et R.211-2
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/0000116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Immobilier → Recevabilité : Après avoir refusé le prix fixé lors de la préemption, la propriétaire contestait la recevabilité…Cite : Article L. 311-5
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de pourvoi 24-18.3508 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de pourvoi 24-18.350 → Immobilier → Indemnité d’occupation : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt fixant les indemnités…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Articles L. 311-5 et L. 321-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article L. 311-5
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 311-5 et L. 321-1
• Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelCite : Article L. 311-5