Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu’elles ont présentés.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Les personnes désignées en application de l’article R. 322-1 peuvent être entendues.
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Les personnes désignées en application de l’article R. 322-1 peuvent être entendues.
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 12
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00051 → Immobilier → Indemnisation : Saisi de l’expropriation de deux parcelles bois-taillis de 289 m², le juge a écarté leur qualification…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00052 → Immobilier → Indemnisation : Pour l’expropriation de deux parcelles boisées et pentues d’une superficie totale de 474 m², le juge a…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Saisi de l’indemnisation de parcelles expropriées pour la construction d’un collège, le…Cite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.311-20
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.311-20
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-20-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/