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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R323-13 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R323-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande de l’exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l’article est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles à , sans qu’il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l’expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R323-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-13-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/