Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L213-4-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 751-1 · Code de la consommation

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 13

Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0147815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01478 → Banque / Crédits → Radiation du FICP : Après le décès du cocontractant, son épouse avait demandé sa radiation du fichier national des…Cite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal de commerce de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F001965 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F00196 → Banque / Crédits → Compétence exclusive : Le tribunal de commerce a retenu la compétence exclusive du juge des contentieux et de la…Cite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/0017530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/00175 → Banque / Crédits → Radiation du FICP : Malgré une ordonnance suspendant plusieurs échéances d’un crédit renouvelable…Cite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Béziers, 11 septembre 2026, N° RG 26/0001711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 11 septembre 2026, N° RG 26/00017 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable, de même que la demande en…Cite : Article L213-4-6
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0089111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00891 → Banque / Crédits → Compétence du tribunal : À la suite de l’achat d’une installation photovoltaïque financée par un crédit…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/024318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances…Cite : Article L.213-4-6
Cour d'appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 26/008311er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 26/00831 → Baux d’habitation / Logement → Recevabilité de l’appel : La cour d’appel déclare recevable l’appel du bailleur formé après notification du…Cite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Vesoul, 28 avril 2026, 25/0019628 avr. 2026Tribunal judiciaire de VesoulConsommation → Levée du fichage : Une erreur d’inscription au FICP a été constatée, la demanderesse n’étant pas signataire du crédit en cause. La société Franfinance est enjointe d’indiquer à la…Cite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 avril 2026, RG n° 25/0006116 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 25/030766 mars 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article L.213-4-6
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0046716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article L.213-4-6