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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu’il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation.
Lorsqu’il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 46
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 24/0551914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 24/05519 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une débitrice contestait une saisie-attribution pratiquée pour près de 50 000…Cite : Articles L213-5 et L213-6
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 25/0356114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 25/03561 → Saisies / Exécution forcée → Autorité de la chose jugée : Après l’irrecevabilité d’une contestation de saisie administrative faute…Cite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0302514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/03025 → Saisies / Exécution forcée → Compensation et saisie-attribution : Une bailleresse a contesté une saisie-attribution pratiquée par…Cite : Articles L. 213-5 et L. 213-6
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0413714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/04137 → Procédure → Omission de statuer : Après l’irrecevabilité de demandes dirigées contre l’administration fiscale, le demandeur a saisi…Cite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0505814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/05058 → Saisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des véhicules : Un débiteur a demandé la mainlevée de certificats d’indisponibilité…Cite : Articles L. 213-5 et L. 213-6
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0427014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/04270 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Un débiteur a contesté une saisie-attribution qui n’avait permis de récupérer que…Cite : Articles L. 213-5 et L. 213-6
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 26/0235014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 26/02350 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Après l’inexécution d’une décision prud’homale imposant la remise de…Cite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/000798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/00079 → Surendettement → Saisie immobilière : Après l’échec d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait ordonné…Cite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/000128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00012 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite en raison de son caractère…Cite : Articles L213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/001018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00101 → Saisies / Exécution forcée → Vente forcée : La vente amiable du bien saisi n’ayant pas abouti dans les conditions fixées par le…Cite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/035277 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 213-5
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/002717 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 213-5 et L. 213-6
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Code de l’organisation judiciaire, article L213-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/