Article L151-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 15

CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 151-5
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 151-5
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consommation foncière : Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 151-5
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et…Cite : Article L. 151-5
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison…Cite : Article L. 151-5
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées…Cite : Article L. 151-5
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article L. 151-5
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible…Cite : Article L. 151-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02977, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La demande de permis de construire peut faire l’objet d’un sursis à statuer lorsque le projet compromet l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme. L’arrêté…Cite : Article L. 151-5
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03100, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Contestation du classement : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté la demande…Cite : Article L. 151-5
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03173, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCite : Article L. 151-5
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCite : Article L. 151-5

15 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.