Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
III.-Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
III.-Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 13
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Neoen contestait le refus d’un permis de construire un parc…Cite : Article L. 151-11
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Désistement : Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de…Cite : Article L. 151-11
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → changement de destination : La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune…Cite : Article L. 151-11
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Article L. 151-11
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 151-11
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Articles L. 151-11 à L. 151-13
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été…Cite : Article L. 151-11
- Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 25/013972 avr. 2026Cour d’appel de RennesBaux ruraux → Requalification des baux : La qualification d’une convention d’occupation comme bail rural dépend de l’intention des parties et de l’usage agricole du bien. Selon l’article L. 411-1 du…Cite : Article L. 151-11
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 24/02/2026, 25TL01742, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambrePhotovoltaïque → Compatibilité agrivoltaïque : Lorsqu’une demande de permis de construire est refusée, il est crucial d’examiner les motifs de ce refus pour anticiper les chances de succès d’un…Cite : Article L. 151-11
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02327, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les conditions de compétence des signataires. Une délégation de signature, comme celle accordée au…Cite : Article L. 151-11
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreCite : Article L. 151-11
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03024, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article L. 151-11
13 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Bail rural ou convention d'occupation précaire : quelles sont les conséquences de la requalification sur les droits du preneur ? - Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 25/0139721 avr. 2026
- Bail rural ou convention d'occupation précaire : quelles sont les conséquences de la requalification sur les droits du preneur ?21 avr. 2026
- Permis de construire en zone agricole : contestation et validation des autorisations - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02327, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire : compatibilité d'un projet agrivoltaïque avec l'agriculture - CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 24/02/2026, 25TL01742, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Refus de permis de construire : analyse des motifs et erreurs de droit en urbanisme - CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX01244, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire en zone agricole : contestation et validation des autorisations2 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L151-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-11-du-code-de-lurbanisme/