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Code de l'urbanisme

Article L215-17 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l’indemnité de remploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. Toutefois, dans ce cas :
1° La date de référence prévue à l’article du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l’absence d’un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d’aliéner le bien ;
2° Les améliorations, transformations ou changements d’affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l’évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables.
Lorsque la juridiction compétente en matière d’expropriation est appelée à fixer le prix d’un bien dont l’aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article L215-17
  • Tribunal judiciaire d'Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/0000610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AngersTribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 → Urbanisme → Fixation du prix : L’évaluation d’un bien préempté dépend de sa nature et de son usage effectif à la date de référence…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Immobilier → Préemption foncière : L’évaluation d’un fonds de commerce en préemption urbaine se fonde sur la date du jugement de première…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031317 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Préemption immobilière : La rectification d’un jugement pour erreur matérielle est possible en vertu de l’article 462 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge de l’expropriation…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L 215-17
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031326 juin 2022Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 215-17

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Code de l’urbanisme, article L215-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-17-du-code-de-lurbanisme/