Article L421-9 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l’article L. 480-13 ;
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ;
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 554-10 · Code de justice administrative

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article L.421-9
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → surface habitable : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable portant sur une…Cite : Article L.421-9
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Une société civile immobilière demandait un permis régularisant…Cite : Article L.421-9
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension horizontale : La cour écarte l’irrégularité de la construction initiale, édifiée sous couvert…Cite : Article L.421-9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo…Cite : Article L.421-9
Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2026, 22/043352 juil. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 2 juillet 2026, 22/04335 → Copropriété → Mise en conformité urbanisme : Le syndicat des copropriétaires peut agir pour faire respecter le permis de construire et les règles…Cite : Article L.421-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 mars 2026, N° de RG 23/044104 mars 2026Tribunal judiciaire de DraguignanNotariat / Notaires → Responsabilité notariale : La responsabilité délictuelle du notaire peut être engagée lorsque sa faute cause un dommage à ses clients. Le tribunal a constaté que la baisse de…Cite : Article L.421-9
Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0111122 janv. 2026Cour d’appel de DijonDol → Recours en nullité : La cour d’appel a confirmé l’annulation de la vente pour dol, en raison de la non-conformité de la construction au permis de construire. Les vendeurs ont attesté de la…Cite : Article L.421-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0569513 janv. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanDol → Dol et nullité : La nullité d’une vente pour dol est fondée sur l’article 1116 ancien du code civil, stipulant que le dol altère le consentement. Le vendeur a omis de mentionner l’illégalité…Cite : Article L.421-9
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 24PA03064, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreUrbanisme → Mise en demeure : La mise en demeure d’une autorité administrative doit être fondée sur un constat d’infraction valide. En l’espèce, la mise en demeure a été annulée car les travaux…Cite : Article L.421-9
CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCite : Article L.421-9