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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai d’instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
Renvois
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- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 25/0434412 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 423-23
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*423-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-23-du-code-de-lurbanisme/