Article R*424-15 du Code de l’urbanisme

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Article R*424-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage.

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 600-1

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 17

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0453515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04535 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires reprochaient à la construction de quinze logements voisins une atteinte à leur intimité, à…Cite : Article R. 424-15
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article R. 424-15
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Recevabilité de l’appel : La cour administrative d’appel rejette comme irrecevable l’appel de la commune…Cite : Article R. 424-15
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → intérêt à agir : Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur…Cite : Article R. 424-15
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article R. 424-15
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le…Cite : Article R. 424-15
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été…Cite : Article R. 424-15
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0315510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03155 → Copropriété → Construction : Le syndicat des copropriétaires demandait la démolition d’une construction projetée et le retrait du…Cite : Article R424-15
CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03343, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03343, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : La juridiction rejette le recours contre le permis autorisant l’extension d’une maison…Cite : Article R. 424-15
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreUrbanisme → Régularité d’affichage : Le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le…Cite : Article R. 424-15
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCite : Article R. 424-15
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX017003 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreCite : Article R. 424-15
CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCite : Article R. 424-15

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