Article R*431-7 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*431-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 11

CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article R. 431-7
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article R. 431-7
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article R. 431-7
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient…Cite : Article R. 431-7
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article R. 431-7
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bâtiments agricoles : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations ne s’appliquent que…Cite : Article R. 431-7
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations s’apprécient à la…Cite : Article R. 431-7
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01724, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Non-respect des règles : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-8, qui impose que l’extension de…Cite : Article R. 431-7
CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambrePermis de construire → Conditions d’intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire repose sur l’intérêt à agir du requérant, tel que défini par l’article L…Cite : Article R. 431-7
CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 22NC03126, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePermis de construire → Régularisation des permis de construire : La cour administrative d’appel a examiné la légalité des permis de construire délivrés par le maire, en tenant compte des mesures de…Cite : Article R. 431-7
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCite : Article R. 431-7