Article R*600-2 du Code de l’urbanisme

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Article R*600-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15.

Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 424-15

Cité par 1

Article a424-17

Décisions qui citent cet article 10

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article R. 600-2
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article R. 600-2
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → intérêt à agir : Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur…Cite : Article R. 600-2
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le…Cite : Article R. 600-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0315510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03155 → Copropriété → Construction : Le syndicat des copropriétaires demandait la démolition d’une construction projetée et le retrait du…Cite : Article R600-2
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 21/0910516 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBTP / Construction → Recours abusif : La juridiction a rejeté la demande indemnitaire de la SNC des Deux Mondes, considérant que les recours des défendeurs étaient recevables en raison de l’affichage…Cite : Article R. 600-2
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreUrbanisme → Régularité d’affichage : Le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le…Cite : Article R. 600-2
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : La décision de la cour souligne l’importance de la régularité de l’affichage des permis de construire pour le déclenchement du délai de recours contentieux. Selon…Cite : Article R. 600-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02581, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePermis de construire → Permis de construire : La jonction de plusieurs affaires par le juge administratif ne constitue pas un motif d’irrégularité du jugement. La cour a confirmé que le tribunal a…Cite : Article R. 600-2
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 11/12/2025, 25TL00743, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Recours contre un permis de construire : La connaissance d’une décision administrative, comme un permis de construire, est essentielle pour le respect des délais de recours. La…Cite : Article R. 600-2