Article L312-44 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 19

• Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/0007514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00075 → Banque / Crédits → crédit affecté : Des emprunteurs ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté ont…Cite : Article L312-44
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0098021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/00980 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après la clôture du compte débiteur, la banque a obtenu le paiement du solde, mais hors…Cite : Article L312-44
• Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/1022717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/10227 → Consommation → Dol : Malgré des irrégularités initiales du bon de commande et des éléments caractérisant une manœuvre dolosive, la…Cite : Article L312-44
• Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, 1 septembre 2026, N° de RG 22/011431er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-1, 1 septembre 2026, N° de RG 22/01143 → Consommation → Nullité d’une vente : L’acquéreur d’une installation photovoltaïque a demandé l’annulation de la…Cite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/0630429 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBanque / Crédits → Crédit affecté : Le litige porte sur un crédit affecté soumis au Code de la consommation. L’action en paiement est recevable car l’assignation a été délivrée dans le délai de…Cite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/0746429 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgConsommation → Crédit à la consommation : Le contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule est soumis aux dispositions du Code de la consommation. Les actions en paiement doivent être formées…Cite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, N° de RG 25/0381429 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgConsommation → Crédit à la consommation : La juridiction a jugé l’opposition valide, car l’ordonnance d’injonction de payer n’avait pas été signifiée. Elle a rejeté l’argument de forclusion…Cite : Article L312-44
• Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 23/0103228 avr. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersConsommation → Annulation de contrat : Le crédit affecté est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation. L’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en la matière est…Cite : Article L312-44
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 17 mars 2026, N° de RG 24/0208417 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 17 mars 2026, N° de RG 24/0262717 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 3 mars 2026, N° de RG 25/006503 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article L. 312-44
• Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/0158512 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 312-44
• Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0160729 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 312-44
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0154913 janv. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article L. 312-44
• Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, RG n° 24/1148430 oct. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article L. 312-44

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