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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
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- Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-57 et L. 312-58
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- Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0009821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Déchéance : L’emprunteuse ayant cessé de régler les échéances, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. Le…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0100121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/01001 → Banque / Crédits → Déchéance : L’action du cessionnaire en remboursement du crédit a été déclarée recevable et la déchéance du terme…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035848 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03584 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après des impayés sur un crédit à la consommation, le prêteur réclame le capital…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire d'Épinal, 23 juin 2026, RG n° 26/0011223 juin 2026Tribunal judiciaire d’ÉpinalTribunal judiciaire d’Épinal, 23 juin 2026, RG n° 26/00112 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Un crédit présenté comme renouvelable mais permettant de souscrire plusieurs emprunts…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/0042718 juin 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/00427 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Le prêteur consentant un crédit renouvelable doit vérifier la solvabilité effective de l’emprunteur en…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 juin 2026, 25/0860712 juin 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 juin 2026, 25/08607 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui propose un crédit présenté comme renouvelable mais structuré en réalité…Cite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/0428112 mai 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article L 312-57
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/0463910 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article L 312-57
- Cour d'appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/0421319 févr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L 312-57
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-57-du-code-de-la-consommation/