Article L313-52 du Code de la consommation

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Article L313-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 313-51

Cité par 1

Article L. 341-46

Décisions qui citent cet article 61

Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0081119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00811 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances d’un prêt immobilier depuis…Cite : Articles L. 313-51 et L. 313-52
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0054716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00547 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après des impayés persistants, le tribunal a prononcé judiciairement la résiliation de…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0491213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04912 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 18 315,50 euros à la banque au titre d’un prêt garanti, la caution a…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01004 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après des impayés concernant deux prêts immobiliers, le prêteur a prononcé la résolution…Cite : Article L313-52
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01007 → Banque / Crédits → Prêt immobilier : Après plusieurs impayés, la banque a prononcé la résolution d’un prêt immobilier et réclamé…Cite : Article L313-52
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01049 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la résolution de deux prêts…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002155 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00215 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés, la Société Générale a demandé le paiement du solde d’un prêt…Cite : Articles L.313-51 à L.313-52
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0448630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/04486 → Banque / Crédits → Clause abusive : Une banque réclamait solidairement à deux emprunteurs le capital restant dû, des intérêts, une…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 28 septembre 2026, N° RG 25/0023328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 28 septembre 2026, N° RG 25/00233 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Une banque a assigné un emprunteur après plusieurs échéances impayées et…Cite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 26/0253125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 313-52
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/0012424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L313-52
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0923323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0403815 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/041943 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 313-1 à L. 313-52
Cour d'appel de Besançon, 21 mai 2026, 25/0071221 mai 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/009567 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/0261931 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/0011019 mars 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 25/0006626 févr. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article L. 313-52
Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0305827 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 313-52

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