Article L751-2 du Code de la consommation

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Article L751-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 du même code un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d’appréciation à l’usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d’attribution des moyens de paiement.
Les informations qu’il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
L’organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l’article 26-4 de cette même loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-6

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 7

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article L. 751-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/006626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00662 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été jugée abusive faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 751-2
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0390328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/03903 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une société de recouvrement demandait le paiement d’un prêt personnel cédé par une…Cite : Articles L. 751-1 à L. 751-6
Cour d'appel de Cayenne, 28 septembre 2026, RG n° 25/0024428 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 28 septembre 2026, RG n° 25/00244 → Banque / Crédits → Forclusion : Après le réaménagement d’un prêt personnel, la banque a engagé une action en paiement. La cour retient que…Cite : Article L. 751-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0563915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/05639 → Banque / Crédits → action du cessionnaire : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable, la signification…Cite : Article L751-2
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/015673 sept. 2026Cour d’appel de CaenCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/01567 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une débitrice dont les…Cite : Article L. 751-2
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/051336 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreDivorce → Recours de la caution : Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant l’absence d’informations récentes sur la procédure de divorce. Il a condamné les débiteurs à payer…Cite : Article L. 751-2