TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00662 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILLF

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1027

S.A. INVESTCAPITAL LTD BNP PARIBAS

C/

[N] [O]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me HASCOET

Copie conforme

– Me RIHET

– M. [O]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. INVESTCAPITAL LTD BNP PARIBAS
venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 1er janvier 2022, la SA BNP Personal Finance a consenti à M. [N] [O], un crédit personnel, d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 60 échéances de 375.78 euros, au taux d’intérêts de 4.82 % et au TAEG de 4.93 %.

Des mensualités étant restées impayées, la SA BNP Personal Finance a mis en demeure M. [N] [O], par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2025, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA BNP Personal Finance a, le 5 juin 2025, prononcé la déchéance du terme.

Le 9 juillet 2025, la SA BNP Personal Finance a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD. La cession de créance a été notifiée par lettre recommandée du 19 septembre 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 6 mai 2026, la Société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner M. [N] [O] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,le condamner à lui payer la somme de 9 843.77 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et à titre subsidaiire à compter de l’assignation et à titre très subsidiaire au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre la capitalisation des intérêt,- le condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La Société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et s’est opposée à l’octroi de délai de paiement.

M. [N] [O] a indiqué ne pas être opposé au remboursement de la somme demandée, mais sollicite un délai de paiement en raison de la perte de son emploi. Il perçoit actuellement le chômage à hauteur de 270 euros outre 1000 à 1200 euros mensuels grâce à deux CDD allant jusqu’en septembre et en octobre 2026. Il a trois enfants à charge. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois et le défichage FICP.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt du 1er janvier 2022 , la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : «  le Prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat »
Or, faute pour cette clause de nécessiter la délivrance d’une mise en demeure et de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En outre, le délai de 10 jours laissé dans la mise en demeure pour le règlement de la somme de 1281.06 euros ne saurait être qualifié de raisonnable en ce qu’il correspond au paiement de plus de quatre échéances.

Dès lors, la clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire des contrats

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la Société INVESTCAPITAL LTD que M. [N] [O] n’a plus effectué aucun versement à compter du mois de février 2025.
L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que le demandeur ne fournit pas la fiche de dialogue et ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges, manquant ainsi à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que M. [N] [O] a emprunté la somme de 20 000 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 5 juin 2025 qu’il a réglé la somme de14 027.19 euros.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [N] [O] sera condamné à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 5 972.81 euros.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de M. [N] [O] qu’il travaille en CDD suite à la perte de son emploi, pour un salaire de 1200 euros par mois, outre une allocation France Travail de 270 euros; ses contrats arrivent bientôt à échéance. Le défendeur propose le versement de 400 euros par mois.

Au surplus, le créancier a, à l’audience, indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement, en l’absence de pièces justificatives et de reprise des paiements.

L’octroi de délais de paiement ne se justifie que si le débiteur est en mesure de rembourser la dette sur la durée maximale prévue par la loi. En l’espèce, M. [N] [O] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle ou patrimoniale. En tout état de cause, les CDD prennent fin en octobre 2026, sans certitude d’une reconduction. Il ne justifie pas de sa capacité à rembourser la dette dans le délai maximal de 24 mois.

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande en délai de paiement et de l’inviter à prendre contact avec le créancier pour organiser les modalités de paiement.

Sur la demande de retrait du fichage FICP

L’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit que “Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.”

En application de l’article 8 dernier alinéa de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), “Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er que la déclaration initiale était erronée.”

L’article 15 alinéa 4 de ce même arrêté dispose que “Les droits de rectification et d’effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, y compris lorsqu’ils sont exercés sur le fondement d’une décision de justice ordonnant la rectification ou l’effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s’exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.”

Dès lors que M. [N] [O] cessé le remboursement du crédit litigieux et ce sans motif légitime, et n’a pas sollicité la suspension pendant le cours de la présente instance, c’est à juste titre que les prêteurs ont déclaré les incidents de paiement non contestés à la banque de France de sorte que la demande de M. [N] [O] en retrait de ces inscription sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [O] , qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [N] [O], tenus aux dépens, seront solidairement condamnés à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la Société INVESTCAPITAL LTD contre M. [N] [O]  ;

REJETTE la demande de la Société INVESTCAPITAL LTD tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 1er janvier 2022 entre la Société INVESTCAPITAL LTD, d’une part, et M. [N] [O], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la Société INVESTCAPITAL LTD ;

CONDAMNE M. [N] [O] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 5 972.81 euros (cinq mille neuf cent soixante douze euros et quatre vingt un centimes) ;

REJETTE la demande de M. [N] [O] tendant au défichage FICP ;

REJETTE la demande de M. [N] [O] tendant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens ;

CONDAMNE M. [N] [O] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Juge du Contentieux de la Protection