Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d’échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 512-10
- Article R. 512-23
- Article R. 512-11
- Article R. 512-12
- Article R. 512-13
- Article R. 512-14
- Article R. 512-15
- Article R. 512-16
- Article R. 512-16-1
- Article R. 512-16-2
- Article R. 512-16-3
- Article R. 512-16-4
- Article R. 512-16-5
- Article R. 512-16-6
- Article R. 512-16-7
- Article R. 512-17
- Article R. 512-18
- Article R. 512-19
- Article R. 512-20
- Article R. 512-21
- Article R. 512-22
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R512-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-9-du-code-de-la-consommation/