Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l’indication du tribunal qui l’a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
Renvois
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Articles R741-13 et R742-13
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après son licenciement pour inaptitude, un débiteur contestait un plan de désendettement, ses…Cite : Article R. 741-13
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02002 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après plusieurs mesures de traitement du surendettement, un couple demandait l’effacement de ses…Cite : Articles R. 741-13 et R. 741-14
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0044728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait la recommandation de rétablissement personnel sans…Cite : Article R741-13
- Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0022311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/00223 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice sous curatelle renforcée contestait une dette locative de 30 000 euros liée…Cite : Article R. 741-13
- Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/0003310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/00033 → Surendettement → mesures imposées : Une débitrice contestait des mesures de rééchelonnement notifiées le 8 décembre 2025. Son…Cite : Article R. 741-13
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/0002610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/00026 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le débiteur, dont les charges s’élevaient à 1 620 euros pour une capacité de…Cite : Article R. 741-13
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/0002710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 septembre 2026, RG n° 26/00027 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le débiteur, dont les charges mensuelles atteignaient 1 620 euros pour une capacité de…Cite : Article R. 741-13
- Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/015673 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles R.741-9 à R.741-13
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Code de la consommation, article R741-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-13-du-code-de-la-consommation/