COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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N° RG 26/00026 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DIXY
N° de Minute : 55/2026

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
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Après débat à l’audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe :

ENTRE DEMANDEUR D’UNE PART :

Monsieur [K] [E]
né le 24 Novembre 1984
demeurant 1 LD POGGIO – 20167 VILLANOVA

D’UNE PART ET DEFENDEURS D’AUTRE PART :

FRANCE TRAVAIL CORSE
PRP CONTENTIEUX RESIDENCE OPERA BD LOUIS CAMPI – CS 50221
20700 AJACCIO CEDEX 9
Rep/assistant : Maître Marie laure BATTESTI, avocat au barreau d’AJACCIO

CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Chez BPCE FINANCEMENT – TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9

S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
Service Surendettement – BP 166 – 51873 REIMS CEDEX 3

Etablissement public EDF CORSE
Rue Marcel Paul – 20407 BASTIA CEDEX

SGC AJACCIO
Résidence Diamant I – Avenue Eugène Macchini CS 50114
20177 AJACCIO CEDEX 1

BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9

SIP DE CORSE DU SUD
6 Parc Cunéo d’Ornano BP 409 – 20195 AJACCIO CEDEX 1
EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud, saisie par M. [D] [F], d’une demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, a prononcé la recevabilité de son dossier.

Le 25 novembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de 161,13 euros avec effacement des dettes à l’issue.

M. [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2025, a saisi la commission d’une contestation desdites mesures par lettre reçue le 12 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 18 juin 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été retenu, M. [F] fait valoir que sa situation a évolué depuis qu’il a déposé le dossier de surendettement, qu’il règle désormais un loyer de 700 euros ainsi que les charges courantes afférentes.

Malgré signature de l’accusé réception de leur lettre de convocation, les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

1) Sur la recevabilité

M. [F] sera dit recevable en sa contestation des mesures imposées formée dans les trente jours de la notification qui leur en a été faite, conformément aux prévisions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

2) Sur le fond

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, en l’absence de contestation, l’état du passif est définitivement arrêté par la commission au 17 décembre 2025 à la somme de 41973,76 euros.

La situation de M. [F] a évolué ; il justifie de la souscription d’un bail concernant un appartement de 50m2 à Porto Vecchio pour un loyer de 700 euros, dont le montant ne parait pas déraisonnable au regard de sa situation.

Sans personne à charge, il doit désormais faire face à des charges mensuelles actualisées de 1620 euros décomposées comme suit :
– forfait chauffage : 123 euros
– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– logement : 700 euros

La capacité de remboursement est négative.

Dès lors, la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, sans perspective d’amélioration significative à court ou moyen terme, compte tenu de sa situation telle qu’exposée et justifiée, ce qui exclut l’opportunité d’un moratoire.

Concernant la bonne foi, il convient de rappeler qu’elle est toujours présumée et implique de caractériser chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant notamment à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi doit en outre s’apprécier au jour où le juge statue, au regard de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Au cas particulier, la bonne foi du débiteur n’est pas contestée.

Dès lors, il sera prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [F].

Conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition, en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT recevable le recours formé par M. [D] [F] contre la décision rendue le 23 novembre 20025 par la commission de surendettement de la Corse du Sud à leur égard et le DIT bien fondé,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de M. [D] [F] ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs arrêtées à la date de la décision, y compris les dettes résultant de l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société mais à l’exception :
des dettes alimentaires
des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale
des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal
des dettes payées en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

RAPPELLE que le débiteur sera inscrit au fichier national des incidents de paiement,

DIT que le greffe procédera dans les quinze jours aux mesures de publicité prévues par les articles R. 741-13 et R. 741-14 du Code de la consommation ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la Commission pourront former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC et qu’à défaut leurs créances seront éteintes ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE