Article L441-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L441-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence. En outre, il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Le présent article n’est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le présent article n’est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours et dont le loyer n’est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l’article L. 351-2.
Le présent article n’est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 14

Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/004378 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/00437 → Baux d’habitation / Logement → provision exigible : Un bailleur social poursuivait un locataire pour des loyers et charges impayés après…Cite : Article L. 441-3
Tribunal judiciaire d'Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/004528 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/00452 → Saisies / Exécution forcée → Délais d’expulsion : Après la résiliation du bail commercial et la délivrance d’un…Cite : Article L441-3
Tribunal judiciaire d'Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/019198 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/01919 → Saisies / Exécution forcée → Délais avant expulsion : Après le non-respect des délais accordés lors de l’acquisition de…Cite : Articles L. 441-3 et L. 441-2-3
Tribunal judiciaire de Melun, 1 octobre 2026, N° de RG 26/034751er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 1 octobre 2026, N° de RG 26/03475 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge a fixé la dette locative à 7 388,52 euros, après exclusion du supplément…Cite : Article L. 441-3
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0311429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03114 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer : La RIVP réclamait à une locataire un arriéré comprenant un supplément de loyer de…Cite : Article L. 441-3
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Article L. 441-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1429617 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14296 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La cour confirme le refus de constater la résiliation du bail et l’expulsion en…Cite : Article L. 441-3
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14403 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer : Le supplément de loyer de solidarité était applicable au logement conventionné. La…Cite : Article L. 441-3
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 16 septembre 2026, RG n° 26/0073716 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 16 septembre 2026, RG n° 26/00737 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Un locataire d’un logement social n’ayant pas transmis les documents…Cite : Article L. 441-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 septembre 2026, RG n° 25/090388 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 8 septembre 2026, RG n° 25/09038 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le juge a…Cite : Article L. 441-3
Tribunal judiciaire, JCP de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, N° de RG 26/001678 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 441-3
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0109031 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 441-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 23/0268926 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 441-3
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 23/1498826 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 441-3