Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La situation d’insalubrité mentionnée au 4° de l’article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d’hygiène et de santé, remis au représentant de l’Etat dans le département préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité.
Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9.
Les situations d’insécurité mentionnées au 2°, lorsqu’elles concernent le risque incendie, et au 3° de l’article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d’incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l’article L. 511-4.
Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9.
Les situations d’insécurité mentionnées au 2°, lorsqu’elles concernent le risque incendie, et au 3° de l’article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d’incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l’article L. 511-4.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0001315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Communes / Mairies → Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L.511-8
- Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L.511-8
- Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L.511-8
- Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/0847524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/08475 → Baux d’habitation / Logement → Requalification : Le juge a requalifié en location vide le bail présenté comme meublé, puis…Cite : Article L.511-8
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/0031016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 → Urbanisme → menaçant ruine : La commune demandait l’autorisation de démolir partiellement un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L.511-8
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Code de la construction et de l’habitation, article L511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/