Article L621-2 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L621-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des pièces habitables.
Pour la détermination des conditions d’occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
1° L’occupant et son conjoint ;
2° Leurs parents et alliés ;
3° Les personnes à leur charge ;
4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d’assurances sociales et de compensation d’allocations familiales ;
5° Les personnes titulaires d’un contrat de sous-location.
Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 14

Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/062006 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/06200 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : À la suite du décès de la dernière locataire, sa fille a demandé le transfert du…Cite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/014906 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/01490 → Baux d’habitation / Logement → Transfert d’un bail : Après le décès du locataire, son fils a sollicité le transfert du bail d’un…Cite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0163025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01630 → Baux d’habitation / Logement → sous-location clandestine : Le bailleur a établi une sous-location non autorisée du logement…Cite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0759024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/07590 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Après la résiliation du bail et le décès de la locataire, son fils revendiquait…Cite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 26/0311122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 26/03111 → Baux d’habitation / Logement → transfert du bail social : Après le décès de la locataire, ses deux filles, qui vivaient déjà…Cite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01764 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Après le décès de la locataire, sa fille a demandé le transfert…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0173516 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/01735 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : La cour refuse le transfert du bail au fils des anciens locataires, les…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0134810 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/01348 → Baux d’habitation / Logement → sous-occupation : La nullité du congé, soulevée pour la première fois en appel, est recevable lorsqu’elle…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 24/0037316 avr. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Transfert de bail : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant la demande de transfert de bail en raison de l’inadéquation du logement avec la…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/0547126 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → transfert de bail : L’occupation sans droit ni titre d’un logement justifie l’intervention du juge des référés. Le transfert de bail après décès est soumis à conditions…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/0020610 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 24/050545 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 621-2
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2026, RG n° 25/063403 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 25/0119219 févr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L. 621-2